A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 107 Versions de la disposition

2012-09-01

107. La Commission détermine la cotisation ajustée de l’employeur en faisant la somme des éléments suivants:

1°  partie selon le risque de la cotisation ajustée de l’employeur telle que calculée selon l’article 104;

2°  partie de la cotisation de l’employeur qui sert à financer les associations sectorielles paritaires dans les cas où elle lui est applicable;

3°  partie que doit assumer l’employeur du coût des besoins financiers non répartis selon le risque déterminée selon la formule suivante:

   salaires assurables versés        facteur établi par la Commission après 
     aux travailleurs de        x    expertise actuarielle afin de refléter les
   l’employeur au cours de           besoins financiers qui ne sont pas répartis
     l’année de cotisation           selon le risque
     _____________________

             100    

Décision 2010-11-18, a. 107.